IP/09/ 1562 Bruxelles, le 22 octobre 2009 Réduction des formalités administratives: la Commission tient ses promesses et va même au‑delà Sur la base d’une proposition formulée par la Commission en 2007, l’Union européenne s’est fixé l’objectif ambitieux de réduire de 25 % d’ici 2012 les coûts administratifs imposés par la législation communautaire. La Commission publie aujourd’hui un aperçu des progrès réalisés jusqu’ici et des plans de réduction sectoriels dans 13 domaines prioritaires. Au total, les mesures proposées par la Commission et celles en préparation devraient permettre aux entreprises d’économiser environ 40,4 milliards d’euros sur les 123,8 milliards d’euros dépensés pour les formalités résultant de 72 textes juridiques communautaires ainsi que des mesures qui les transposent et les appliquent dans les États membres. Les mesures de réduction mises en œuvre par la Commission ou proposées par celle-ci et déjà adoptées pourraient permettre une économie de 7,6 milliards d’euros. Les mesures proposées par la Commission qui doivent encore être adoptées par le Parlement européen et le Conseil devraient ajouter 30,7 milliards d’euros à ce chiffre. Des travaux préparatoires en vue de nouvelles réductions pourraient conduire à la présentation de mesures supplémentaires d’un montant d’au moins 2,1 milliards d’euros. Il appartient désormais aux colégislateurs de faire en sorte que les entreprises sentent la différence sur le terrain. José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, a déclaré: " La Commission est sur la bonne voie pour atteindre pleinement ses objectifs concernant la réduction des charges administratives qui pèsent sur les entreprises. Les entreprises sont déjà en mesure d'économiser €7,6 milliards par an. Ce montant s'élèvera à environ €40 milliards si les Etats membres et le Parlement européen appuient toutes nos propositions. Mais mieux légiférer est une tâche sans fin. Il s'agit non seulement de changer les mauvaises règles, mais de permettre aux bonnes règles de mieux fonctionner, en utilisant les nouvelles technologies et les nouvelles innovations. Une amélioration continue de la réglementation européenne et nationale - sans affaiblir la protection dont bénéficient les citoyens - sera à la base des efforts de la prochaine Commission pour promouvoir une reprise durable de l'économie. " M. Günter Verheugen, vice-président de la Commission et commissaire responsable des entreprises et de l’industrie, a déclaré: «Le train de mesures annoncé aujourd’hui est le fruit d’un engagement politique et d’un travail important en vue de supprimer la bureaucratie inutile. La Commission a fait tout ce qui était en son pouvoir pour atteindre l’objectif de 25 % d’ici 2012. J’invite le Parlement européen et les États membres à adopter toutes nos propositions restantes afin qu’elles produisent pleinement leurs effets pour l’économie européenne, et ce le plus rapidement possible. Ces mesures ne comportent aucun coût; au contraire, elles représenteront un coup d’accélérateur d’environ 30,7 milliards d’euros pour nos entreprises, et plus particulièrement pour les PME.» Le programme de réduction des charges administratives de l’UE permettra une diminution globale de 40,4 milliards d’euros (soit 33 % de la charge estimée). Il entrera en vigueur si toutes les propositions de la Commission recueillent l’assentiment du Conseil et du Parlement. Il comprend notamment deux propositions majeures présentées au début de cette année, l’une dans le domaine de la TVA, destinée à faciliter la facturation électronique (18 milliards d’euros), et l’autre dans le domaine du droit des sociétés, visant à exempter les micro-entités des obligations comptables (7 milliards d’euros). L’opération de mesure de référence a été achevée et a confirmé le choix, fait par la Commission, de mettre l’accent sur certains domaines prioritaires. Cette opération a également confirmé la vulnérabilité des PME face aux charges administratives. Les parties prenantes et le groupe de haut niveau présidé par M. Stoiber ont joué un rôle important dans l’évaluation de la faisabilité et dans la détermination d’autres mesures de réduction susceptibles de faire l’objet de nouvelles initiatives élaborées par la prochaine Commission. De plus, tous les États membres ont désormais fixé des objectifs nationaux ambitieux, comme convenu en 2007. Grâce à son système d’évaluation d’impact, la Commission continuera à veiller à ce que les exigences résultant de nouvelles politiques soient limitées au minimum. Le «Programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne» est un élément essentiel du programme «Mieux légiférer» de la Commission. Cette politique a pour but de promouvoir la compétitivité, la croissance et l’emploi. La réduction des coûts réglementaires imposés aux entreprises va également dans le sens de l’initiative en faveur des PME intitulée «Small Business Act» et de son principe «Priorité aux PME»; elle figure aussi parmi les domaines d’action essentiels du plan européen pour la relance économique. L’annonce faite aujourd’hui confirme que la réduction de la charge administrative est un exercice permanent destiné à entraîner des conséquences réelles sur le terrain dans chaque secteur. Contexte: des exemples sont disponibles dans le MEMO/09/474 Pour en savoir plus