IP/09/ 1525 Bruxelles, le 15 octobre 2009 Lait: cinq États membres qui ont dépassé leur quota de production laitière risquent des prélèvements d'un montant de 99 millions € Selon un calcul provisoire de la Commission européenne, basé sur les déclarations annuelles des États membres, le montant des prélèvements applicables aux États membres qui ont dépassé leur quota de production laitière s'élèverait à un peu plus de 99 millions € pour la campagne de commercialisation 2008/2009. L’an dernier, le montant total de ces prélèvements était de 340 millions €. Cinq États membres (Autriche, Chypre, Italie, Luxembourg et Pays-Bas) ont dépassé le quota qui leur a été attribué pour les livraisons. Globalement, le dépassement est de 348 400 tonnes, ce qui donne lieu à un prélèvement de 97 millions €. L’Italie a dépassé de 1,5 % le quota qui lui a été attribué, les Pays‑Bas de 1,4 % et l’Autriche de 1,2 %. En ce qui concerne les ventes directes aux consommateurs, l'Italie et les Pays‑Bas ont signalé des dépassements, représentant 7 500 tonnes au total, qui donnent lieu à un prélèvement d'un montant de 2,1 millions € sur les ventes directes. Le niveau de la production laitière totale de l'UE pour l'année contingentaire 2008‑2009 (avril à mars) était inférieur de 4,2 % au niveau du quota. M me Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural, a déclaré à ce propos: «En dépit de l'augmentation des quotas en 2008/2009, la production n'a pratiquement pas évolué par rapport à l'année précédente, mais les prix ont été nettement inférieurs. Le niveau de production étant inférieur de 4 % au niveau du quota, il est clair que les prix départ ferme peu élevés de ces derniers mois n'ont rien à voir avec /sont sans rapport avec la suppression progressive du système des quotas». Pour l'année contingentaire 2008/2009 (avril 2008 à mars 2009), le quota total disponible pour les livraisons aux laiteries s’élevait à 143,0 millions de tonnes; il a été réparti en 935 000 quotas individuels pour l’ensemble de l’Union européenne (UE-27). Par ailleurs, un quota distinct de 3,4 millions de tonnes réservé à la vente directe aux consommateurs a été réparti en 405 000 quotas individuels. Le montant total du prélèvement dû en 2008/2009 est nettement inférieur à celui de 2007/2008 (-71 %). En fait, dans la plupart des États membres, les livraisons ont légèrement diminué ou sont restées inchangées tandis que le quota a augmenté de 3 400 000 tonnes (+2,4 %) conformément à la décision du Conseil du mois de mars 2008 et à la réforme de la PAC adoptée en 2003. Dans vingt‑deux États membres de l’UE-27, les producteurs ne seront soumis à aucun prélèvement en ce qui concerne les livraisons puisqu’il n’y a pas eu de dépassement des quotas nationaux. Dans 13 pays (Royaume-Uni, Slovaquie, Finlande, Estonie, Lettonie, Grèce, Hongrie, Suède, Slovénie, Bulgarie, Lituanie, Malte et Roumanie), les livraisons sont en fait restées au minimum 5 % en deçà des quotas. Si l'on considère les quantités absolues inutilisées, le Royaume-Uni et la France arrivent en tête avec respectivement 1 456 440 et 1 192 628 tonnes inutilisées par rapport au quota disponible pour les livraisons. La quantité totale inutilisée par les 22 États membres qui n'ont pas épuisé la totalité du quota alloué pour les livraisons s'élève à 5,73 millions de tonnes. Cela signifie que, compte tenu des dépassements dans les cinq autres États membres, les livraisons totales de lait aux laiteries dans l'UE-27 ont été en réalité 5,38 millions de tonnes en deçà du quota total disponible. Comment fonctionne le système? La commercialisation du lait de vache dans l'Union européenne est soumise à un régime de quotas. Chaque État membre se voit attribuer deux quotas, concernant respectivement les livraisons aux laiteries et les ventes directes aux consommateurs. Les États membres répartissent ces quantités entre leurs producteurs (quotas individuels). En cas de dépassement du quota national, un prélèvement est dû, dans l'État membre concerné, par les producteurs qui ont contribué au dépassement. Ce prélèvement doit être acquitté par les producteurs de lait de vache pour toutes les quantités de lait ou d’équivalent lait commercialisées en dépassement du quota au cours d’une période de douze mois qui s’étend du 1 er avril au 31 mars. Chaque année, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, avant le 1 er septembre, les résultats de l’application du régime des quotas laitiers au cours de la période précédente, en remplissant un questionnaire comportant toutes les données nécessaires au calcul du prélèvement. Le montant du prélèvement appliqué est de 27,83 € par 100 kg d’excédent. Annexe 1: chiffres provisoires pour 2008/2009 Annexe 2: chiffres concernant 2007/2008. Figures and graphics available in PDF and WORD PROCESSED Figures and graphics available in PDF and WORD PROCESSED Figures and graphics available in PDF and WORD PROCESSED Figures and graphics available in PDF and WORD PROCESSED