IP/09/ 1666 Bruxelles, le 3 novembre 2009 Ententes: la Commission mène une consultation en vue d’un projet de lignes directrices sur le système de prélèvement dans l’espace unique de paiement en euros (SEPA) La Commission européenne a invité les parties intéressées à se prononcer sur un document de travail de ses services visant à mieux informer les participants au système de prélèvement SEPA, le but étant de veiller à ce que les accords de financement collectifs appliqués dans le cadre du système soient conformes aux règles du traité CE en matière de concurrence. Grâce au système de prélèvement SEPA, lancé par le Conseil européen des paiements (CEP) le 2 novembre 2009, les consommateurs et les entreprises disposent, pour la première fois, d’un système paneuropéen pour les prélèvements transfrontaliers. Le document de travail complète les indications concernant les règles en matière de concurrence figurant déjà dans le règlement n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers (voir IP/09/637 ) et dans les communiqués de presse et les déclarations publiés conjointement par la Commission et la Banque européenne d’investissement en septembre 2008 et en mars 2009 (voir IP/08/1290 et IP/09/468 ). Les observations peuvent être transmises jusqu’au 14 décembre 2009. La consultation publique traduit la volonté de la Commission de maintenir un dialogue étroit avec l’ensemble des acteurs concernés. À la suite de ces consultations, la Commission pourra, le cas échéant, décider d’adopter des lignes directrices finales. M me Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Nous apportons aujourd’hui des éclaircissements supplémentaires à l’ensemble des parties prenantes afin que le système de prélèvement SEPA ait toutes les chances de réussir. Le SEPA devrait procurer de réels bénéfices aux consommateurs et aux entreprises de l’Union; il est toutefois important qu'il respecte les règles de concurrence pour qu’on puisse en tirer pleinement tous les avantages sans nuire aux clients des banques. La Commission attend avec intérêt les contributions des parties prenantes afin d’affiner son analyse.» Le document de travail de la Commission porte sur les principes généraux relatifs aux accords sur les commissions multilatérales d’interchange par transaction et aux transactions ne pouvant être correctement exécutées (par exemple, si le compte débiteur est insuffisamment approvisionné ou si le numéro de compte est erroné – les transactions «R») et sur les accords concernant d’autres méthodes de paiement. Les contributions des parties intéressées devraient permettre de procéder à des évaluations plus détaillées: des éventuels mécanismes de financement collectifs à la lumière des situations propres à chaque marché national; de l’impact probable du cadre général proposé par la Commission sur les anciens systèmes; et des atouts économiques ou qualitatifs du système de prélèvement SEPA par rapport aux systèmes de prélèvement nationaux actuels. En substance, la Commission s’en tient à sa première analyse, à savoir qu’au stade actuel, elle estime toujours qu’une commission multilatérale d’interchange par transaction fixée collectivement ne serait pas conforme à l’article 81 du traité. En principe toutefois, si un accord collectif portant sur des commissions multilatérales pour des transactions «R» est correctement élaboré, il peut poursuivre différents objectifs en matière de gains d’efficience. De tels gains d’efficience, s’ils sont dûment étayés, pourraient permettre à la Commission de mettre sur pied un système collectif concernant les transactions «R» conforme à l’article 81. Contexte Le SEPA ( S ingle E uro P ayments A rea – Espace unique de paiement en euros) est une initiative du secteur bancaire européen qui bénéfice du soutien de la Commission et de la Banque centrale européenne. L’objectif est de créer un espace intégré pour les paiements en euros et de veiller à ce que les paiements transfrontaliers soient aussi aisés et efficaces que les paiements nationaux. Le SEPA couvre les virements, les cartes de paiement et les prélèvements. Grâce au nouveau système de prélèvement SEPA, les clients des banques et d’autres prestataires de services de paiement pourront, pour la première fois, convenir de prélèvements transfrontaliers à destination et en provenance de comptes bancaires situés dans l’un des 32 pays européens participant au SEPA (UE, Norvège, Suisse, Islande, Liechtenstein et Monaco) afin d’acquitter des redevances régulières telles que les loyers, les prêts hypothécaires, les factures d’énergie et de téléphone et les abonnements à des magazines. Le système de prélèvement SEPA peut aussi être utilisé dans le cadre de prélèvements nationaux et, à terme, il est probable que tous les prélèvements en euros migreront vers le nouveau système de prélèvement SEPA. Étant donné que le SEPA prévoit des accords entre des parties (potentiellement) concurrentes, les accords de financement collectifs concernant le système de prélèvement SEPA doivent être conformes aux règles du traité CE en matière de concurrence. À cet égard, le règlement n° 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté accorde aux mécanismes collectifs de commissions interbancaires par transaction une période de transition prenant fin le 31 octobre 2012 (voir IP/09/637 ). La sécurité juridique et les éclaircissements apportés par le règlement n° 924/2009 durant la période de transition devraient faciliter le lancement par les banques du nouveau système de prélèvement SEPA et la migration vers celui-ci. En ce qui concerne les accords de financement à long terme, la déclaration commune de la Commission et de la BCE du 24 mars 2009 indique clairement qu'une commission multilatérale d’interchange (CMI) générale par transaction pour les prélèvements ne semble pas justifiée pour des motifs d’efficience, qu’il s’agisse d’opérations nationales ou transfrontalières, et n’apparaît donc pas compatible avec les règles communautaires relatives aux ententes (voir IP/09/468 ). Le texte intégral du document de travail de la Commission peut être consulté à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/sectors/financial_services/SEPA_working_document.pdf La date limite pour le dépôt des contributions est le 14 décembre 2009, à la fermeture des bureaux. Pour de plus amples informations sur le SEPA, voir: http://ec.europa.eu/internal_market/payments/sepa/index_fr.htm http://ec.europa.eu/competition/sectors/financial_services/banking.html