IP/09/ 1397 Bruxelles, le 30 septembre 2009 La Commission européenne salue la décision américaine de rendre la gouvernance de l'internet plus indépendante, plus démocratique et plus internationale M me Viviane Reding, la commissaire européenne chargée de la société de l'information et des médias, a salué aujourd'hui le fait que l'ICANN, l'organisme chargé de la gestion des noms de domaine internet, devienne plus ouvert et doive mieux rendre compte de ses décisions à l'égard des milliards d'internautes du monde entier. À partir du 30 septembre, l'ICANN, basé aux États-Unis, ne sera plus soumis au contrôle unilatéral du ministère américain du commerce, mais à celui de commissions d'examen nommées par le Governmental Advisory Committee (GAC) de l'ICANN ainsi que par l'ICANN lui-même, avec la participation de gouvernements du monde entier. La Commission européenne avait demandé à plusieurs reprises depuis 2005 que la gouvernance des ressources essentielles et mondiales de l'internet soit réformée. Une telle réforme est nécessaire aux fins d'objectifs importants de politique publique tels que la liberté d'expression et la continuité des transactions en ligne. La Commission européenne accompagnera et soutiendra avec détermination la mise en œuvre des réformes annoncées aujourd'hui, en coopération étroite avec les 27 pays de l'UE. «Je salue la décision des autorités américaines de faire évoluer le fonctionnement de l'ICANN afin d'adapter son rôle, essentiel en matière de gouvernance de l'internet, aux réalités du 21 e siècle et d'un réseau de plus en plus mondial» , a déclaré M me Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la société de l'information et des médias. «Les utilisateurs de l'internet du monde entier peuvent maintenant s'attendre à ce que les décisions de l'ICANN sur les noms de domaine et les adresses internet soient plus indépendantes et tiennent compte de l'intérêt de tous. Des commissions d'examen externes évalueront régulièrement les performances de l'ICANN. Si elle est mise en œuvre de manière effective et transparente, cette réforme devrait bénéficier du soutien tant de la société civile que des entreprises et des autorités nationales.» «La Commission européenne a la ferme volonté de faire aboutir cette réforme en collaborant avec les autorités nationales, les entreprises et la société civile. Elle participera activement au Governmental Advisory Committee de l'ICANN et à ses futures réformes. Le défi est maintenant de rendre le GAC, avec son rôle renforcé, plus efficace dans son travail, et d'approfondir encore le dialogue entre les autorités nationales, les entreprises et la société civile par l'intermédiaire de l'Internet Governance Forum. La Commission suivra également de près l'effet des travaux de l'ICANN sur la concurrence. J'encourage en outre toutes les parties à examiner les options envisageables pour améliorer les possibilités d'appel externe des décisions du comité directeur de l'ICANN.» «L'ICANN devrait désormais, en théorie, devenir plus indépendant et plus démocratique. Faisons en sorte, tous ensemble, qu'il le devienne vraiment.» Il a été annoncé aujourd'hui que le «Joint Project Agreement», qui prévoit un contrôle unilatéral du ministère américain du commerce sur les décisions de l'ICANN, ne serait pas prolongé au-delà du 30 septembre 2009. Il sera remplacé par une «affirmation of commitments», une déclaration conjointe du gouvernement américain et de l'ICANN qui représente une réforme importante du système de gouvernance actuel . Les changements les plus importants sont les suivants: plus d'indépendance à l'égard du contrôle périodique par les autorités d'un seul pays. Les décisions prises par l'ICANN ont une incidence sur les internautes du monde entier. Par conséquent, il est important que l'ensemble de leurs intérêts soit pris en compte; un contrôle externe au moyen de commissions d'examen indépendantes nommées conjointement par le GAC et par l'ICANN. Le GAC est ouvert aux gouvernements et aux autorités publiques du monde entier et conseille le comité directeur de l'ICANN sur ses activités relatives aux politiques publiques. Ces commissions évalueront régulièrement les performances de l'ICANN eu égard à ses engagements publics. L'internet est indispensable à nos sociétés et à nos économies. Depuis des années, la Commission européenne et les pays de l'UE participent aux activités de l'ICANN afin de veiller à ce que les valeurs européennes soient respectées sur l'internet, notamment la liberté d'expression, le respect de la vie privée, la protection des consommateurs et la sécurité. En juin 2009, la Commission européenne a demandé, dans une communication, que l'ICANN soit davantage tenu de rendre des comptes à la communauté internationale, que son processus de prise de décision devienne plus transparent et que le rôle des autorités nationales quant aux activités de l'ICANN qui concernent les politiques publiques soit clarifié (voir IP/09/951 ). La décision américaine annoncée aujourd'hui montre que les États-Unis ont pour l'essentiel les mêmes préoccupations et les mêmes objectifs. Prochaines étapes Une autre question importante dans le domaine de la gouvernance de l'internet est la poursuite du Forum sur la gouvernance de l'internet (IGF), qui avait initialement été établi pour 5 ans et qui s'était réuni pour la première fois en 2006. Ce forum est un lieu de débat privilégié pour tous ceux qui participent à la gouvernance de l'internet. La Commission européenne souhaite qu'il poursuive ses activités car il s'agit de la seule enceinte où tous les sujets en rapport avec l'internet peuvent être abordés par un large éventail de parties prenantes du monde entier, et notamment les représentants des parlements. Contexte Les noms de domaines et les adresses IP sont indispensables pour que le trafic internet atteigne sa destination. L'organisme chargé de définir les politiques globales de coordination du système de noms de domaine (DNS) est l'ICANN, un organisme ayant le statut juridique de société à but non lucratif établi en Californie. Depuis sa création en 1998, le fonctionnement de l'ICANN est régi par une série de protocoles d'accord avec le gouvernement américain spécifiant les objectifs de ses activités en ce qui concerne le DNS. Le dernier de ces protocoles d'accord, le «Joint Project Agreement», expirera le 30 septembre 2009. En mai dernier, la commissaire européenne Viviane Reding avait présenté les grandes lignes de sa vision pour l'avenir de la gouvernance de l'internet dans un message vidéo (voir IP/09/696 ): http://ec.europa.eu/commission_barroso/reding/video/text/message_20090504.pdf Annex Growth of internet users by regions of the world 1990-2008, in millions of users Source: International Telecommunication Union