IP/09/ 1197 Bruxelles, le 28 juillet 2009 Ententes: la Commission lance une consultation publique relative à la révision des règles de concurrence applicables au secteur de la distribution La Commission européenne invite les parties intéressées à lui transmettre leurs observations concernant sa proposition de modification du règlement d'exemption par catégorie et des lignes directrices sur les accords de fourniture et de distribution (restrictions verticales). Le règlement actuel expirera en mai 2010. En se fondant sur son expérience de leur application et sur les commentaires formulés par les parties prenantes, la Commission considère que ces règles fonctionnent de façon globalement satisfaisante et qu'elles ne devraient pas être fondamentalement modifiées. Les principales suggestions de modifications visent à tenir compte des récentes tendances du marché, notamment l'augmentation de la puissance d'achat de la grande distribution et l'évolution des ventes en ligne sur Internet. Les parties intéressées sont invitées à transmettre leurs observations jusqu'au 28 septembre 2009. M me Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Il est essentiel pour le bien-être des consommateurs et pour notre économie que le secteur de la distribution soit efficace et compétitif. La révision lancée aujourd'hui vise à garantir que l'évaluation des accords de fourniture et de distribution au regard des règles de la concurrence tient compte des récentes tendances du marché, notamment la progression constante de la puissance de marché des acheteurs et les nouvelles formes de distribution, y compris les possibilités offertes par Internet». Le règlement n° 2790/1999 de la Commission relatif aux exemptions par catégorie permet aux accords de fourniture et de distribution qui respectent ses dispositions de déroger aux règles du traité CE interdisant les pratiques commerciales restrictives (article 81, paragraphe 1). L'actuel règlement relatif aux exemptions de certaines catégories d'accords verticaux expirera en mai 2010. La première évaluation de son application, effectuée par la Commission en se fondant sur son expérience et sur les retours d'information des parties prenantes, montre que, dans la pratique, les règles actuelles ont bien fonctionné. Au moment de son adoption en 1999, le règlement visait à réduire considérablement les contraintes réglementaires pesant sur les entreprises, notamment sur celles qui ne pouvaient pas augmenter les prix sans perte de profit (c'est-à-dire sans pouvoir de marché), telles que les PME, et à introduire une approche fondée sur les effets économiques lors de l'évaluation des restrictions verticales. Ces objectifs et ces préoccupations restent d'actualité. Deux tendances majeures ont marqué la décennie qui a suivi l'entrée en vigueur des règles actuelles: l'augmentation constante de la puissance d'achat de la grande distribution et les ventes sur Internet. Pour tenir compte de ces évolutions, la Commission propose que pour qu'un accord vertical puisse bénéficier de l'exemption par catégorie, non seulement la part de marché du fournisseur (comme c'est actuellement le cas), mais aussi celle de l'acheteur, ne doit pas être supérieure à 30 %. En ce qui concerne les ventes en ligne, il est nécessaire d'un côté de préserver la possibilité pour les consommateurs d'acheter à l'étranger à un prix plus avantageux, ce qu'Internet facilite grandement. De l'autre, certaines restrictions imposées sur les ventes visant à limiter ou empêcher certains distributeurs de tirer indûment parti des opérations de commercialisation et de promotion effectuées par d'autres (c'est-à-dire le parasitisme) peuvent permettre aux consommateurs de bénéficier de services de meilleure qualité. L'approche que suggère la Commission précise donc, en ce qui concerne les ventes en ligne, qu'il convient de distinguer entre les ventes résultant d'une démarche commerciale active de celles résultant de la propre initiative du consommateur (c'est-à-dire entre ventes actives et passives) et expose comment le règlement modifié traitera les restrictions imposées aux ventes sur Internet, telles que l'obligation faite par un fournisseur imposant au distributeur de disposer d'un magasin classique avant de s'engager dans la vente en ligne. La Commission invite les parties tierces intéressées à communiquer leurs observations avant le 28 septembre 2009. Si la consultation concerne tous les points abordés par le règlement et les lignes directrices, la Commission recherche plus particulièrement des commentaires sur le fonctionnement général des règles actuelles et sur la manière dont les récentes évolutions du marché pourraient avoir une incidence sur le règlement et l'approche suggérée par la Commission concernant la puissance de marché des acheteurs et les restrictions imposées aux ventes en ligne. La proposition de modification du règlement d'exemption par catégorie et les lignes directrices sont disponibles sur le site Internet Europa à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/consultations/2009_vertical_agreements/index.html