IP/09/390 Bruxelles, le 11 mars 2009Sécurité maritime: pour une meilleure prévention des accidents maritimesSuite à l'accord intervenu en conciliation en décembre dernier, le Parlement européen, à la suite du Conseil, a définitivement approuvé ce 11 mars 2009 le troisième paquet de mesures pour la sécurité maritime. "Je suis particulièrement satisfait de l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil. Il constitue une avancée considérable pour une meilleure prévention des accidents maritimes et une responsabilité accrue de tous les opérateurs du secteur" a souligné le Vice Président Tajani. "Ce paquet complète et actualise la législation européenne existante et représente une réponse forte à des préoccupations croissantes de nos citoyens" a-t-il ajouté. Ainsi, l'Union européenne disposera d'un régime totalement rénové de contrôle des navires dans les ports. Ce régime permettra l'inspection des navires de façon systématique et plus fréquente pour ceux qui présentent des risques. Il permettra également d'interdire définitivement aux pires d'entre eux l'accès aux ports européens. Les règles régissant l'octroi de la reconnaissance européenne aux organismes habilités à certifier des navires au nom des Etats membres seront plus performantes. Les sociétés de classification seront incitées à faire leur travail selon les standards les plus rigoureux. Un régime de sanctions financières d'un côté et une instance de certification de leurs systèmes de contrôle de qualité de l'autre y aideront. Les outils de suivi du trafic le long des côtes européennes seront perfectionnés. Le système SafeSeaNet constituera désormais le vecteur unique de tous les échanges électroniques de données maritimes entre les Etats membres. Un centre européen de suivi des navires à longue distance sera mis en place. Les navires de pêche seront mieux protégés contre les collisions. L'indépendance des décisions d'accueil des navires en détresse dans des lieux de refuge sera garantie. L'indépendance caractérisera aussi la conduite des enquêtes après des accidents. Avec une méthodologie d'enquête commune et la constitution d'une base de données solide, il sera possible d'assurer un retour d'expérience inappréciable pour prévenir de futurs accidents. La prévention passe aussi, et d'abord, par l'action des administrations du pavillon. Celles-ci devront être auditées conformément au modèle agréé à l'Organisation maritime internationale et disposer d'une certification de qualité. L'assurance des navires sera obligatoire pour tous ceux faisant escale dans les ports européens. Et cette assurance devra être à la hauteur des plafonds de limitation de responsabilité les plus élevés, ceux de la convention de l'Organisation maritime internationale sur la limitation de responsabilité des armateurs (LLMC) de 1996. Même si cette convention ne couvre aujourd'hui que 20% de la flotte mondiale, tous les navires venant dans nos ports devront se plier à cette règle. Enfin, le régime de responsabilité et d'assurance prévu par une convention internationale agréée dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (la Convention d'Athènes sur les dommages aux passagers) est inscrit dans le droit européen. Cela signifie au plus tard dans 4 ans une protection satisfaisante et identique pour tous les citoyens lorsqu'il s'agit de voyages internationaux. En outre cette protection sera progressivement étendue aux voyages dans un même pays. Voir également les mémos MEMO/09/105.