IP/09/1599 Bruxelles, le 28 octobre 2009 Lait: la Commission autorise provisoirement les États membres à verser aux agriculteurs une aide d’État pouvant atteindre 15 000 EUR La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’autoriser les États membres à effectuer un versement unique en faveur des agriculteurs d’un montant maximal de 15 000 EUR sous forme d’aide d'État. Cette décision s’inscrit dans la ligne des efforts actuellement déployés par la Commission pour stabiliser les revenus des producteurs laitiers, mais il va de soi qu’elle s'applique également aux agriculteurs des autres secteurs. La décision modifie le cadre temporaire pour les aides d’État, adopté par la Commission en janvier 2009, qui prévoit différentes possibilités d’aide destinées à favoriser l'accès au financement des entreprises de l’UE. La décision adoptée aujourd'hui par la Commission intègre dans le cadre temporaire un montant limité d'aide compatible distinct, fixé à 15 000 EUR et destiné aux agriculteurs. Ce montant ne peut être accordé qu'une seule fois à chaque exploitation jusqu’à fin 2010. Toute aide de minimis déjà reçue depuis le début de l'année 2008 devra être déduite de ce montant. Les régimes d’aide mis en place au titre de ce nouvel instrument devront être ouverts à tous les producteurs primaires et devront compléter d’autres mesures générales de crise déjà instaurées par un État membre. L’idée d’autoriser une aide d’État plafonnée à 15 000 EUR en faveur des agriculteurs était prévue dans la communication de la Commission sur le secteur laitier du 22 juillet 2009. «Le fait d’autoriser les autorités nationales à verser jusqu’à 15 000 EUR d’aide aux agriculteurs devrait permettre à certains exploitants de surmonter les graves problèmes de liquidités auxquels ils sont actuellement exposés, a déclaré Mme Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural. Je pense que cette décision, ajoutée aux mesures déjà mises en place au niveau communautaire, aidera les producteurs laitiers à sortir de la situation difficile dans laquelle ils se trouvent en ce moment.» Mesures précédemment adoptées dans le secteur laitier La Commission prévoit d'affecter cette année jusqu'à 600 millions EUR à des mesures de soutien du marché. La période d’intervention a été prolongée jusqu'à fin août 2010. Cette année, 70 % des paiements directs pourront être versés six semaines plus tôt que d'habitude (à partir du 16 octobre). Au titre de la réforme de la PAC de 2003, les paiements directs versés aux producteurs laitiers ont été majorés de 5 Mrd EUR par an afin de compenser les effets de la diminution des prix d'intervention. Le 19 octobre, la Commission a annoncé une enveloppe d’aide supplémentaire de 280 Mio EUR en faveur des producteurs laitiers. Dans le cadre du bilan de santé et du plan pour la relance économique, 4,2 Mrd EUR ont été débloqués pour répondre aux «nouveaux défis», notamment celui de la restructuration du secteur laitier. Ces fonds viennent s'ajouter à ceux déjà disponibles au titre de la politique de développement rural. La Commission a également renforcé le programme de distribution de lait dans les écoles en élargissant la gamme des produits et la classe d'âge des enfants bénéficiaires. Elle a également entamé un nouveau cycle de mesures de promotion pour les produits laitiers. Le groupe d’experts de haut niveau sur le lait examine actuellement l’avenir du secteur laitier à moyen et long terme et remettra son rapport final à la fin du mois de juin 2010. Pour plus d'informations: http://ec.europa.eu/agriculture/markets/milk/index_fr.htm