IP /09/1725 Bruxelles, le 17 novembre 2009 Consommateurs: 70 % des sites de téléchargement de sonneries en infraction ont été mis en conformité ou fermés après une enquête de l’UE 70 % des sites web ayant fait l’objet d’une enquête pour vente abusive de sonneries, de fonds d’écran et d’autres services pour téléphones mobiles ont été mis en conformité ou fermés, à la suite d’une opération de dix-huit mois menée par les vingt-sept États membres, la Norvège et l’Islande en faveur des consommateurs européens. Depuis juin 2008, moment où les premiers contrôles ont été effectués, 301 sites web ont été soumis à une enquête par les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en raison de graves infractions à la législation communautaire de protection des consommateurs. 70 % des 301 cas examinés sont désormais résolus. 52 % des sites (soit 159) ont fait l’objet de corrections et 17 % (soit 54 sites) ont été fermés. Les trois grands problèmes rencontrés sont les suivants: indication peu claire du prix (par exemple, informations manquantes ou incomplètes), données incomplètes concernant le fournisseur et publicités trompeuses (qualifiant notamment les sonneries de «gratuites» alors que le consommateur était en fait obligé de souscrire un abonnement). En Italie, au cours des mois de février et de mai, les autorités répressives ont infligé de lourdes amendes, s’élevant à environ deux millions d’euros, à neuf grandes sociétés qui avaient enfreint la législation, à la suite d’une enquête par balayage. La commissaire européenne à la protection des consommateurs, M me Meglena Kuneva, a déclaré: «Cette enquête menée à l’échelle de l’Union est une réponse directe aux centaines de plaintes de parents et de consommateurs de nombreux pays de l’Union. Trop de jeunes sont victimes d’arnaques comme les publicités trompeuses qui les amènent à souscrire un abonnement pour des sonneries qu’ils croyaient gratuites. Et trop de parents ont de mauvaises surprises en recevant leur facture téléphonique lorsque leurs enfants se sont incidemment abonnés à un service non souhaité. Les résultats obtenus montrent que la coopération européenne axée sur l’application de la législation peut avoir des effets très positifs sur l’assainissement d’un marché destiné aux consommateurs. C’est sur ce type d’actions communes de lutte contre les infractions que la politique communautaire en matière de consommation devra concentrer des moyens importants dans l’avenir.» M. Paolo Saba, directeur général de la direction pour la protection des consommateurs de l’autorité italienne antitrust a déclaré: «Pour l’autorité de la concurrence italienne, cette mesure répressive a permis d’obtenir d’importants résultats en matière de défense des intérêts des consommateurs réalisant des transactions en ligne et transfrontalières. Ces résultats constituent une étape importante vers une protection plus efficace des consommateurs européens et une politique européenne de protection des consommateurs plus intégrée.» Le marché Le nombre de téléphones portables en circulation en Europe s’élève à plus de 495 millions. Selon les estimations, les sonneries, à elles seules, représentaient jusqu’à 29 % du marché total du «contenu mobile» en Europe en 2007 (soit environ 10 % de plus qu’en 2006). La valeur des ventes de sonneries à l’échelle européenne est estimée, pour 2007, à 691 millions d’euros. Résultats de l’opération de balayage de 2008 sur les sonneries de téléphones mobiles Sur les 301 sites contrôlés, 70 % des problèmes ont été résolus, [159 (soit 52 %) ont fait l’objet de corrections et 54 (soit 17 %) ont été fermés (voir le tableau du MEMO/09/505 pour consulter les données par État membre]. Plus de la moitié de ces sites web s’adressaient spécifiquement aux enfants (163 sites web, soit 54 %); ils utilisaient des personnages de dessins animés pour enfants ou des personnages TV bien connus ou nécessitaient un accord parental. De nombreux sites web présentaient des irrégularités multiples (voir MEMO/09/505 ). Les trois grands problèmes découverts sur les sites web étaient les suivants: 41 % de tous les sites contrôlés présentaient une forme ou une autre d’irrégularité liée à l’information sur le prix de l’offre (124 sites web sur 301). Sur de nombreux sites, les prix n’étaient pas complets ou n’étaient pas mentionnés du tout – jusqu’à ce qu’ils apparaissent sur la facture téléphonique du consommateur. Par exemple, en cas d’abonnement, le mot «abonnement» n’était pas expressément indiqué ou la durée de l’abonnement était floue. Sur 75 % de tous les sites web contrôlés, certaines des informations nécessaires pour contacter le fournisseur faisaient défaut — le nom du fournisseur, son adresse géographique ou ses coordonnées étaient incomplets (225 sites web sur 301). Ceci est contraire à la législation communautaire [directives sur le commerce électronique et sur la vente à distance (voir MEMO/09/505 )] qui impose la fourniture des coordonnées du prestataire, y compris son adresse électronique. 35 % des sites web contrôlés présentaient l’information de manière trompeuse (105 sur 301). L’information relative au contrat, quoique disponible sur le site, figurait en petits caractères ou était difficile à trouver. Dans 28 % des cas d’informations trompeuses , les clients étaient induits en erreur par la prétendue gratuité des services et découvraient plus tard l’existence de frais ou d’un contrat qui les liait. L’Italie inflige de lourdes amendes aux contrevenants En Italie (en février et mai 2009), neuf sociétés, pour lesquelles des infractions ont été constatées dans le contexte de l’enquête par balayage, se sont vu infliger des amendes s’élevant à environ deux millions d’euros. Ces sociétés sont: Telecom Italia, Vodafone, Wind, Dada, Zed, H3G and Zeng, Fox Mobile et Tutto gratis. L’autorité italienne antitrust a indiqué qu’il convenait d’infliger une amende à ces sociétés car les sites ne fournissaient pas d’informations claires (au sujet, par exemple, du nombre de sonneries pour le prix indiqué ou le coût de ces dernières). Prochaines étapes Les autorités nationales vont poursuivre leurs travaux pour aboutir dans les dossiers pendants. Le nouveau système d’enquêtes européennes par balayage va continuer d’être appliqué, plusieurs balayages et actions conjointes étant prévus pour la période 2009-2010. Voir également: MEMO/09/505 Pour de plus amples informations: http://ec.europa.eu/consumers/enforcement/sweep/mobile_phone/index_en.htm