IP/09/131 Bruxelles, le 28 janvier 2009Mieux légiférer: une réussite européenneL'examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne présenté ce jour par la Commission européenne montre que l'amélioration de la législation est une composante essentielle de la réponse apportée par l'Europe à la crise économique et financière. Cet examen fait apparaître que les citoyens et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), retirent déjà des avantages des mesures simplifiées et de la réduction des coûts administratifs. À ce jour, une simplification radicale a permis de proposer la suppression de quelque 1 300 actes, représentant près de 10 % de l'acquis et 7 800 pages de Journal officiel. Les mesures de réduction de la charge administrative déjà présentées ou envisagées permettent de réaliser des économies supérieures à 30 milliards d'euros. La proposition sur la TVA présentée aujourd'hui correspond, à elle seule, à des économies de 18 milliards d'euros. Le rôle moteur joué par la Commission en ce qui concerne les charges administratives a fait des émules chez la plupart des États membres, et 21 d'entre eux ont mis en place, au niveau national, des programmes ambitieux de réduction des charges administratives. Enfin, la Commission continuera à améliorer la qualité de tout nouveau texte législatif qu'elle élaborera en renforçant encore la qualité de ses analyses d'impact. À cette fin, elle portera une plus grande attention à la vérification de la subsidiarité, améliorera la consultation des parties intéressées et évaluera de manière plus approfondie les incidences, notamment sur les PME, sur les charges administratives, les droits fondamentaux, les consommateurs et les régions. Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a déclaré: «La réduction de la charge administrative proposée par la Commission constitue un élément essentiel de l'initiative européenne en faveur de la reprise économique. Les temps changent. La réglementation doit être dynamique et non pas statique. Elle doit s'adapter à des situations nouvelles et à des besoins nouveaux. En améliorant la consultation des parties intéressées, en perfectionnant les analyses d'impact et en allégeant les charges administratives, nous pouvons rendre la réglementation européenne encore plus efficace et facile à appliquer. La Commission obtient des résultats. J'espère que dans les mois qui viennent, les États membres et le Parlement européen maintiendront la dynamique que nous avons créée et obtiendront également des résultats». Le vice-président Günter Verheugen a ajouté: «Quatre ans après son lancement, la stratégie visant à mieux légiférer est une réussite. Nous avons déjà obtenu des résultats impressionnants et nous sommes déterminés à aller beaucoup plus loin avant la fin de l’année. Mieux légiférer – c'est-à-dire légiférer lorsque cela est nécessaire, en limitant au strict minimum les charges imposées aux entreprises et aux citoyens –, cela doit rester un élément essentiel de notre réponse face aux difficultés économiques actuelles.» La simplification radicale de la législation communautaire s'est poursuivie en 2008 En simplifiant et en codifiant la législation, la présente Commission a pris des mesures qui, une fois adoptées par le Conseil et le Parlement, aboutiront à une réduction de l'acquis de presque 10 % (soit environ 1 300 actes législatifs et 7 800 pages de Journal officiel). Il reste cependant matière à davantage de simplification, et la Commission présentera 33 nouvelles initiatives en 2009. À la suite d'un examen analytique de la législation communautaire, 81 nouvelles actions ont pu être retenues pour de futures activités de simplification. Par conséquent, la prochaine Commission devrait être en mesure de mener à bien cet exercice de simplification. Pour de plus amples informations, voir MEMO/09/31 Réduire la charge administrative dans les meilleurs délais Depuis que la Commission européenne a présenté sa proposition de réduire de 25 % les charges administratives pour les entreprises de l'UE d'ici à 2012 et d'y engager également les États membres, ces derniers ont été de plus en plus nombreux à fixer des objectifs de réduction similaires sur le plan national: de 7 en 2006, ils sont passés à 14 en 2007 et à 21 en 2008. En 2007 et 2008, la Commission a présenté 21 «actions rapides» représentant des économies estimées à plus de 2,3 milliards d'euros pour les entreprises de l'UE. Des jalons ont également été posés pour permettre à la Commission d'élaborer des propositions entraînant des réductions de coûts à grande échelle. Aujourd'hui, la Commission a adopté une proposition de révision ambitieuse de la directive sur la TVA afin de supprimer les obstacles à la facturation électronique. À moyen terme, le potentiel de réduction des coûts pourrait atteindre 18 milliards d'euros par an. En ce qui concerne le droit des sociétés, la Commission envisage d'autoriser les États membres à exclure les microentreprises du champ d'application des directives comptables européennes, ce qui pourrait générer des économies supplémentaires de 7 milliards d'euros. C'est l'application du principe «Priorité aux PME» («Think Small First») qui se généralise concernant ces directives, dans le but d'adapter le système aux besoins de ces entreprises. Pour en savoir plus, voir MEMO/09/30 Plus d'informations (Secrétariat général) Plus d'informations (DG Entreprises) Pour des informations complémentaires sur la facturation électronique, veuillez consulter le document IP/09/132