IP/09/ 1538 Bruxelles, le 16 octobre 2009 Pêche: proposition de la Commission en ce qui concerne les TAC pour 2010 La Commission européenne a proposé aujourd'hui les nouveaux niveaux des totaux admissibles de captures (TAC), ainsi que les nouveaux niveaux d'effort de pêche pour les stocks halieutiques, applicables aux navires de pêche communautaires, principalement dans l'Atlantique et dans la mer du Nord. La proposition est basée sur l'avis scientifique concernant les quantités de poisson qui peuvent être prélevées sans mettre la ressource en péril. La Commission a également mené des discussions avec les représentants des États membres et du secteur de la pêche à propos des méthodes de travail et, dans de nombreux cas, elle a tenu compte de leur avis en limitant les réductions à 15 % au maximum par rapport à l'année dernière. L'état de plusieurs stocks halieutiques dans les eaux européennes s'est amélioré depuis 2005, mais la récupération a été lente. Si les quotas de pêche concernant 32 des 34 stocks halieutiques évalués ont été dépassés en 2005, cette année, des dépassements n'ont été constatés que pour 30 des 35 stocks évalués (voir graphique 1 ). Par ailleurs, le nombre de pêcheries pour lesquelles les scientifiques ont recommandé une clôture a été ramené de 24 à 17 (voir graphique 2 ). On ignore dans quel état se trouvent 57 stocks halieutiques soit parce que les données communiquées par les navires de pêche sont insuffisantes, soit parce que la surveillance fait défaut. En tout état de cause, les progrès visant à assurer la durabilité de l'ensemble des stocks halieutiques européens ont été lents. Les flottes n'ont pas réussi à s'adapter suffisamment rapidement à l'avis scientifique. Par ailleurs, il est regrettable que, dans certains cas, les TAC aient été fixés ces dernières années à des niveaux supérieurs à ceux qui seraient durables. M. Borg, membre de la Commission chargé des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré à propos de la proposition: «Nous n'avons pas lésiné sur nos efforts pour élaborer des propositions qui soient solides, réalisables et raisonnables. Nous avons consulté les représentants du secteur et entendu leurs préoccupations. Je sais que de nombreux professionnels du secteur de la pêche souhaitent que les stocks halieutiques soient exploités de manière durable. Cela va dans l'intérêt du secteur de la pêche et de la société dans son ensemble». La proposition de cette année est nettement plus courte que celle des années précédentes parce que les mesures techniques temporaires concernant les périodes de fermeture, le maillage et la réduction des rejets font partie d'une série distincte de propositions. À compter de ce jour, les propositions relatives aux «possibilités de pêche» ne contiendront que les TAC, les niveaux des quotas et les niveaux d'effort de pêche, ainsi que les mesures étroitement liées à l'utilisation des quotas et de l'effort. Conservation du cabillaud La Commission est toujours très préoccupée par la situation du stock de cabillaud. Dans la mer du Nord, la Manche Est et le Skagerrak, en dépit des tentatives visant à améliorer la conservation de ce stock depuis 2002, la situation a empiré en 2008, année au cours de laquelle un volume de captures plus important que celui enregistré annuellement depuis 1999 a été prélevé dans ce stock. De plus, depuis 2005, le stock ne compte plus suffisamment de poissons adultes, en frai ni suffisamment de juvéniles (voir graphique 3 ). Les fermetures en temps réel de la pêche et les programmes visant à éviter la capture du cabillaud se sont révélés insuffisants pour protéger le stock et n'ont eu que peu d'effet sur les structures de la pêche. Pour améliorer la situation, il faudra renforcer les efforts en matière de conservation et mettre en œuvre le plan pour le cabillaud adopté l'automne dernier. Cela se traduira par la fixation de niveaux inférieurs pour l'effort de pêche et, partant, par un relâchement de la pression exercée sur le stock de cabillaud. Les TAC seront adaptés pour chaque région en fonction des volumes de cabillaud en mer. TAC plus importants pour quelques espèces La bonne nouvelle est que certains stocks qui ont fait l'objet de plans de gestion à long terme commencent à montrer les résultats positifs d'une meilleure gestion, fondée sur le long terme. Après l'augmentation de 7 % du TAC fixé l'an dernier pour la sole en mer du Nord, le TAC pour cette espèce a encore été légèrement augmenté cette année. Il a également été possible d'augmenter de 2 % le TAC fixé pour la sole du golfe de Gascogne, autre stock soumis à un plan de gestion à long terme. En ce qui concerne le hareng de l'ouest de l'Écosse, une augmentation de 12 % a été proposée dans le cadre du plan de gestion. Réduction des TAC en vue d'améliorer la durabilité de nombreux stocks La Commission a également proposé une réduction des captures pour de nombreux stocks, afin de protéger les espèces les plus vulnérables et d'assurer la durabilité des pêcheries. Comme convenu l'an dernier, les TAC pour l'aiguillat commun (chien de mer) ont été réduits de 90 % et ils ne peuvent être utilisés que pour les prises accessoires. D'importantes réductions ont dû être opérées sur les TAC concernant l'églefin de l'ouest de l'Écosse, la sole de la Manche Est et la langoustine dans les eaux autour de l'Irlande. Des réductions de 25 % ont été proposées pour les stocks vulnérables de baudroie, de merlan dans la mer d'Irlande et dans les eaux à l'ouest de l'Écosse, de lingue bleue, de sole dans la mer d'Irlande, et de hareng dans les eaux au nord et à l'ouest de l'Irlande. Des réductions de 15 % ou moins ont été proposées pour plus de 50 stocks. Ces réductions s'inscrivent dans le droit fil de l'avis scientifique, mais elles ont été modérées de manière à atténuer les difficultés à court terme pour le secteur de la capture. Cela étant, la disparition du poisson signifie la disparition des pêcheurs. Ces mesures sont, certes, difficiles à accepter, mais elles sont nécessaires pour ramener les stocks à des niveaux acceptables. La proposition de cette année ne contient pas de chiffres pour les stocks gérés conjointement avec la Norvège, l'Islande, la Russie, les Îles Féroé et les autres pays tiers, parce que les parties ne sont pas encore parvenues à se mettre d'accord sur ces ressources. L'engagement de la Commission en faveur d'une réduction des rejets reste intact, mais les pêcheurs ont également un rôle à jouer. Ils doivent pratiquer une pêche responsable en rentrant au port lorsque leur quota est épuisé, en utilisant des engins de pêche sélectifs et en évitant de pêcher dans les bancs de juvéniles. La Commission élabore actuellement des propositions à cette fin. Sur la base de la proposition qui leur est présentée, les ministres de la pêche des États membres se prononceront sur les niveaux des TAC pour 2010, lors de leur réunion des 14 et 15 décembre. Pour plus d’informations, voir: http://ec.europa.eu/fisheries/press_corner/press_releases/2009/com09_54_en.htm Carte des zones de pêche CIEM. Tableau indiquant les TAC actuels et présentant les propositions de la Commission pour 2010. Graphiques. graphique 1: Tendance en ce qui concerne le dépassement des quotas pour plusieurs stocks graphique 2: Nombre de stocks pour lesquels les scientifiques recommandent l'arrêt de la pêche graphique 3: Cabillaud dans la mer du Nord, la Manche Est et le Skagerrak Voir également: MEMO/09/458