IP/09/1594 Bruxelles, le 28 octobre 2009 Les efforts de la Commission pour renforcer les contrôles des fonds structurels portent leurs fruits La Commission européenne a adopté aujourd’hui un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de son plan d’action pour le renforcement de la gestion partagée des fonds structurels et des fonds de cohésion de l’UE. Ce rapport, présenté par le commissaire européen chargé de la politique régionale, M. Paweł Samecki, et par le commissaire européen chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances, M. Vladimír Špidla, met en évidence les mesures prises pour améliorer les contrôles financiers dans les États membres et pour réduire les erreurs qui peuvent déboucher sur l’introduction de demandes de paiement incorrectes portant sur des sommes à financer sur le budget de l’UE. M. Paweł Samecki, commissaire à la politique régionale , a déclaré: « La Commission accorde la plus grande importance à l’amélioration des systèmes de gestion et de contrôle . Nous avons mis en place, avec l’aide des États membres, un plan d’action visant à garantir une certification fiable et rigoureuse des dépenses. Cela nous aidera, à long terme, à réduire le taux d’erreur et à protéger l’argent des contribuables. Aujourd’hui, nous pouvons constater que nos efforts conjoints ont porté leurs fruits: la Commission et les États membres sont résolus à prendre les mesures appropriées lorsque des erreurs sont détectées. Nous progressons également dans nos efforts visant à simplifier les règlements de financement » . Vladimír Špidla, commissaire à l’emploi, aux affaires sociales et à l’égalité des chances , a déclaré: « La Commission a travaillé sans relâche avec les États membres pour s’assurer que l’argent des contribuables est utilisé efficacement et que les fonds de l’UE bénéficient aux citoyens européens. La simplification revêt une importance particulière pour les promoteurs de projets de taille plus réduite, c’est pourquoi nous avons introduit, dès le début de l’actuelle période de programmation, des simplifications comptables pour la déclaration des coûts indirects. La Commission a valorisé activement l’application de cette simplification sur le terrain et je suis heureux de constater que des progrès satisfaisants ont été réalisés, puisque la plupart des États membres ont fait part à la Commission ces derniers mois des dispositifs qu’ils s’apprêtent à mettre en œuvre pour l’ensemble ou une partie de leurs programmes » . Des mesures plus strictes pour réduire les erreurs La Commission a adopté le 19 février 2008 un plan d’action en 37 points . Celui-ci a été conçu pour répondre concrètement aux recommandations émises par le Parlement européen et la Cour des comptes européenne en vue de renforcer les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres et de réduire les risques d’erreurs liés aux demandes de paiement. Les États membres assument l’essentiel des responsabilités en matière de détection et de traitement des erreurs; le rôle de la Commission est de vérifier si cet objectif est bien atteint. Le plan d’action vise à s’assurer que les autorités nationales vérifient de manière exhaustive l’éligibilité des dépenses des fonds structurels avant d’envoyer les demandes de paiement à la Commission. Si les pratiques des États membres laissent à désirer, des mesures rigoureuses sont prévues pour suspendre les paiements ou récupérer des fonds par l’intermédiaire de corrections financières (voir MEMO/09/481 ). Le rapport présenté aujourd’hui montre que les mesures rigoureuses adoptées par la Commission se traduisent déjà par des résultats concrets. Depuis le début de l’année, la Commission a récupéré 629 millions d’euros et estime qu’un demi-milliard d’euros supplémentaire sera récupéré d’ici la fin de 2009. Le rapport révèle également que les États membres réalisent de plus en plus leurs propres corrections financières, ce qui leur donne davantage de liberté afin d’effectuer des demandes de paiement pour d’autres projets éligibles. Le plan d’action vise également à aider les États membres à préparer la «clôture» des comptes des programmes 2000-2006 des Fonds structurels et à garantir une vérification efficace des stratégies d’audit et des systèmes de contrôles financiers mis en place par les États membres pour la période budgétaire 2007-2013. Simplification des règles de financement La Commission et les États membres ont fait des progrès considérables en matière de simplification des règlements de financement. Les erreurs sont souvent dues à la complexité des règles, qui ne sont pas bien comprises ou sont mal appliquées. Les simplifications visent à réduire les formalités administratives sans pour autant compromettre l’efficacité des contrôles financiers. Les modifications récentes concernent, entre autres, des mesures permettant l’utilisation de taux et de montants forfaitaires pour réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires. La Commission propose également des services de conseil et de formation aux autorités responsables de la gestion des programmes des fonds structurels. Un séminaire important a été organisé à Bruxelles en juin dernier et deux autres sessions de formation destinées aux autorités d’audit nationales sont prévues cette année. Note à l’attention des rédacteurs La politique de cohésion de l’UE a favorisé la création d’environ 600 000 emplois depuis l’an 2000. Les montants investis dans les 27 États membres au titre de cette politique entre 2007 et 2013 s’élèveront à 347 milliards d’euros, ce qui représente 35 % du budget communautaire total pour la même période (975 milliards d’euros). De plus amples informations sur la politique de cohésion de l’UE sont disponibles aux adresses suivantes: http://ec.europa.eu/regional_policy/index_fr.htm http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=325&langId=fr (Fonds social européen)