IP/09/515 Bruxelles, le 1er avril 2009Ententes et abus de position dominante: Mme Kroes, commissaire à la concurrence, prend acte de la décision de MasterCard de réduire les commissions multilatérales d'interchange (CMI) transfrontalières et d'abolir les hausses récentes des frais du systèmeMme Neelie Kroes, commissaire européen à la concurrence, a indiqué que, sur la base des informations actuellement disponibles, elle ne voit pas la nécessité de poursuivre MasterCard pour non-respect d'une décision rendue par la Commission en 2007 et constatant que les commissions multilatérales d'interchange (CMI) transfrontalières de MasterCard enfreignaient les règles du traité CE relatives aux pratiques commerciales restrictives (voir IP/07/1959 et MEMO/07/590). À la suite de la décision de 2007, MasterCard a provisoirement supprimé les CMI transfrontalières le 12 juin 2008 (voir MEMO/08/397), mais a augmenté les frais du système à compter d'octobre 2008. MasterCard a maintenant décidé d'appliquer une nouvelle méthode de calcul des CMI pour les transactions transfrontalières qui aura pour effet de réduire substantiellement la moyenne pondérée de ces CMI par rapport au niveau jugé contraire aux règles de concurrence communautaires. Suivant la nouvelle méthode, le niveau moyen pondéré maximum de CMI par transaction sera ramené à 0,30 % pour les cartes de crédit «consommateurs» et à 0,20 % pour les cartes de débit. «consommateurs» De surcroît, MasterCard a accepté d'abolir, à compter de juillet 2009, les hausses des frais qu'elle avait décidées en octobre 2008. Enfin, elle a accepté de modifier les règles du système à partir de juillet 2009 de manière à améliorer la transparence et à renforcer la concurrence sur le marché des cartes de paiement. L'application concrète de ces modifications sera surveillée étroitement dans les mois qui viennent. Mme Neelie Kroes, commissaire à la concurrence, a fait à ce propos la déclaration suivante: «Je suis persuadée que ces engagements vont non seulement améliorer l'efficacité et la transparence du système de cartes de paiement de MasterCard, mais réserveront en outre une partie équitable du profit qui en résulte aux consommateurs et aux détaillants. La nouvelle méthode de calcul des CMI apportera plus de clarté pour les banques et les détaillants et se traduira en outre par une réduction substantielle des CMI précédemment pratiquées par MasterCard. Nous surveillerons étroitement la mise en œuvre de ces engagements dans les mois qui viennent». En décembre 2007, la Commission avait décidé (voir IP/07/1959 et MEMO/07/590) que les CMI fixées par MasterCard pour les transactions transfrontalières effectuées au moyen de cartes de débit et de crédit portant le logo MasterCard et Maestro dans l'Espace économique européen (EEE) n'étaient pas conformes aux règles du traité CE relatives aux pratiques commerciales restrictives (article 81). La décision n'excluait toutefois pas la possibilité qu'une CMI soit compatible avec les règles de concurrence du traité si elle avait des effets favorables sur l'innovation et l'efficacité et réservait une partie équitable de ces avantages aux consommateurs. La décision donnait à MasterCard un délai de six mois (jusqu'au 21 juin 2008) pour rendre son comportement conforme aux règles de concurrence, sous peine de se voir infliger des astreintes pour retard dans la mise à exécution de la décision. Le 12 juin 2008 (voir MEMO/08/397), MasterCard a annulé provisoirement ses CMI transfrontalières, tout en poursuivant les discussions sur une méthode de fixation des CMI réservant aux consommateurs et aux détaillants une partie équitable des avantages qui en résulteraient. Engagements de MasterCard MasterCard a pris les trois engagements qui suivent: - Tout d'abord, à compter de juillet 2009, MasterCard calculera les CMI transfrontalières de manière à ce qu'elles reflètent les avantages pour les commerçants d'accepter les cartes de paiement plutôt que les paiements en liquide pour les transactions. Cette méthode de calcul permettra de réduire substantiellement le niveau moyen pondéré maximum des CMI: 0,30 % par transaction pour les cartes de crédit «consommateurs» et 0,20 % par transaction pour les cartes de débit «consommateurs». À titre de comparaison, selon la carte utilisée, les CMI transfrontalières pour MasterCard allaient de 0,80 % à 1,90 % en 2007. Les CMI transfrontalières pour Maestro allaient de plus de 0,40 % à plus de 0,75 %. - Deuxièmement, MasterCard abolira, à compter de juillet 2009, les hausses des frais qu'elle avait annoncées en octobre 2008 (voir ci-après). - Troisièmement, MasterCard adoptera, à compter de juillet 2009, certaines mesures pour rendre son système plus transparent afin que les consommateurs et les commerçants puissent choisir en connaissance de cause les moyens de paiement qu'ils utilisent et acceptent. À titre d'exemple, MasterCard modifiera les règles qu'elle applique de manière à proposer et à facturer aux commerçants des tarifs différenciés selon le type de carte utilisé et non plus des tarifs uniformes. En octobre 2008, MasterCard avait révisé les prix qu'elle appliquait aux acquéreurs dans l'EEE, en augmentant certains frais (facturés par un système de carte de paiement, en l'espèce MasterCard, aux banques adhérentes), en instituant une nouvelle commission à payer par ces acquéreurs et en supprimant certaines dispenses de ces commissions. Or, elle va maintenant abolir ces frais. Eu égard aux modifications que MasterCard devrait apporter à ses CMI, au fait qu'elle accepte d'abolir les hausses des frais et aux informations actuellement disponibles au sujet de ces marchés, Mme Kroes n'a pas l'intention de proposer à la Commission de poursuivre MasterCard pour non-respect de la décision rendue par la Commission en 2007 ni pour infraction aux règles de concurrence consistant à augmenter les frais qu'elle applique ou à rétablir une CMI transfrontalière. En ce qui concerne le comportement de Visa sur le marché des cartes de paiement, la Commission poursuivra son enquête en vertu des règles de concurrence (voir MEMO/08/170) et surveillera le comportement des autres acteurs du marché de manière à ce que la concurrence puisse jouer sur ce marché à l'avantage des commerçants et des consommateurs. On trouvera de plus amples informations dans le MEMO/09/143.