IP/09/ 1172 Bruxelles, 22 juillet 2009 Crise du lait: la Commission propose des mesures pour stabiliser le marché des produits laitiers La Commission européenne continuera de tout mettre en œuvre pour aider les producteurs de lait et stabiliser le marché laitier. Dans le rapport qu'elle publie aujourd'hui concernant la situation sur ce marché, la Commission présente les diverses mesures disponibles pour soulager le secteur, qui se heurte à de très graves difficultés. La Commission continuera à utiliser des instruments comme l'intervention, l'aide au stockage privé et les restitutions à l'exportation. Elle autorisera le versement des paiements directs aux producteurs à un stade précoce et vient de lancer une nouvelle série de programmes de promotion des produits laitiers. Parmi les autres mesures possibles figurent la réaffectation des contributions perçues en cas de dépassement de leurs quotas par les producteurs au financement de l'abandon volontaire de la production de lait, ainsi que l'extension aux exploitants du cadre temporaire pour les aides d'État. Les États membres ont également la possibilité de réaffecter des aides au secteur des produits laitiers, en vertu de l'accord sur le bilan de santé de la PAC adopté l'année dernière, sachant que la politique de développement rural propose d'autres options encore pour venir en aide aux producteurs de lait. La Commission poursuit son étude sur les pratiques potentiellement anticoncurrentielles dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en particulier dans le secteur des produits laitiers. Conformément aux conclusions du Conseil européen de juin, la Commission ne reviendra pas sur les décisions déjà prises quant au système des quotas. «Nous devons tout mettre en œuvre pour aider nos producteurs de lait, qui doivent actuellement faire face à une forte chute des prix», a déclaré Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural. «Nous continuerons de recourir à toutes les mesures dont nous disposons pour stabiliser le marché. Toutefois, comme l'a clairement fait savoir le Conseil européen, nous ne reviendrons pas sur la suppression des quotas, qui se fera de façon progressive et en douceur. Une remise en cause de cette décision ne ferait qu'engendrer de l'incertitude et n'aurait de toute façon aucun effet correcteur sur la situation actuelle.» Les mesures disponibles La Commission a ouvert un régime d'aide au stockage privé de beurre au début du mois de janvier: à ce jour, 113 500 tonnes de beurre ont été stockées. La durée de ce régime sera prolongée jusqu'à la fin du mois de février 2010. Les achats d'intervention ont commencé le 1 er mars pour le beurre et le lait écrémé en poudre; la Commission propose aujourd'hui une prorogation jusqu'au 28 février 2010, date de début de la nouvelle période d'intervention. La Commission propose également qu'elle soit habilitée à faire de même en 2010 si la situation du marché l'exige. Jusqu'à présent, 81 900 tonnes de beurre et 231 000 tonnes de lait écrémé en poudre ont été achetées. Les restitutions à l'exportation ont été réactivées en janvier pour les produits laitiers. Elles ont été octroyées avec mesure, de manière à ce que nos producteurs restent compétitifs sans toutefois casser les prix du marché mondial. La Commission continuera à accorder des restitutions aussi longtemps que nécessaire. Le régime de distribution de lait dans les écoles a récemment été amélioré et des discussions ont été entamées en vue de renforcer l'attrait de ce régime. À titre exceptionnel, la Commission autorisera les États membres à verser aux exploitants jusqu'à 70 % des paiements directs, non plus à partir du 1 er décembre, mais dès le 16 octobre. Les États membres peuvent également accorder des aides d'État de minimis ou des prêts aux conditions du marché pour aider les producteurs laitiers connaissant des problèmes de liquidités. Une modification du cadre temporaire pour les aides d'État pourrait être envisagée. Cette mesure pourrait permettre de verser jusqu'à 15 000 € à chaque producteur d'ici à la fin de 2010, toute aide de minimis perçue par le producteur en question étant toutefois à déduire de cette somme. Dans le courant du mois de juillet, la Commission a proposé une série supplémentaire de programmes de promotion des produits laitiers. Le bilan de santé de la PAC a introduit la possibilité de redistribuer une certaine partie des paiements directs entre exploitants et secteurs d'un même État membre. Les États membres ont, par exemple, la possibilité d'instaurer des aides spécifiques pour les types de production vulnérables du secteur laitier. La politique de développement rural comporte un certain nombre de mesures permettant d'aider à la restructuration du secteur laitier. Dans le cadre du bilan de santé, il a été établi que la «restructuration du secteur laitier» représentait l'un des nouveaux défis auxquels les ressources financières ajoutées au Fonds pour le développement rural pourraient être consacrées. Parmi les solutions possibles citons la retraite anticipée, l'aide à l'investissement, le versement de paiements aux producteurs de lait des zones défavorisées, l'aide à la production laitière respectueuse de l'environnement et l'aide aux pratiques favorables au bien‑être des animaux. La Commission a entrepris de mettre en œuvre la feuille de route qu'elle a proposée dans sa communication sur le prix des denrées alimentaires en Europe et envisage de mettre en place un nouveau système de surveillance des prix. La Commission mène actuellement une étude sur les pratiques potentiellement anticoncurrentielles dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en particulier dans le secteur des produits laitiers. Si la Commission établit que la concurrence ne fonctionne pas bien, elle n'hésitera pas à user de tous les pouvoirs qui lui sont conférés par le traité. Les autorités nationales de la concurrence ont un rôle tout aussi important à jouer. Il y a lieu d'encourager les producteurs laitiers à coopérer de manière plus efficace dans le cadre des organisations de producteurs, afin qu'ils renforcent leur pouvoir de négociation. Le système des quotas Le Conseil européen a demandé que soient présentées «les formules possibles pour stabiliser le marché des produits laitiers, tout en respectant les résultats du bilan de santé de la PAC.» Apporter des modifications au système des quotas irait à l'encontre des résultats du bilan de santé. Il est donc exclu de procéder à une réduction des quotas ou à un gel de l'augmentation déjà approuvée. En tout état de cause, le niveau de production est aujourd'hui inférieur de 4,2 % au niveau du quota. La Commission propose que les États membres perçoivent un superprélèvement auprès des producteurs dépassant leur quota individuel et qu'ils utilisent les fonds dégagés pour financer l'abandon volontaire de la production de lait ou redistribuent ces fonds à des groupes prioritaires. http://ec.europa.eu/agriculture/markets/milk/report2009/index_en.htm