IP/09/774 Bruxelles, le 14 mai 2009Télécommunications: l’Italie invitée à prendre des mesures concernant la localisation de l’appelant pour le 112 à la suite d’un arrêt de la CourEn Italie, les informations relatives à la localisation de l’appelant ne sont toujours pas accessibles aux services d'urgence pour tous les appels mobiles destinés au numéro 112, alors que la réglementation communautaire l’impose et que la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt en ce sens en janvier. La Commission a décidé aujourd’hui d’envoyer une mise en demeure à l’Italie, la sommant de se conformer à la décision judiciaire et de faire en sorte que les services d'urgence disposent des informations relatives à la localisation de l'appelant pour tous les appels vers le 112. L’Italie pourrait se voir imposer une sanction financière si l’affaire est à nouveau examinée par la Cour de justice. «La fourniture aux services d’urgence d’informations relatives à la localisation de l’appelant est cruciale pour le bon fonctionnement du 112, le numéro d’appel d’urgence unique européen», a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne responsable des télécommunications. «La plupart des États membres offrent déjà ce service, et rien ne justifie que l'Italie ne puisse elle aussi mettre en œuvre ce service d’importance réellement vitale pour ses habitants. La Commission doit poursuivre la procédure d’infraction contre ce pays pour s’assurer que l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes soit suivi d'effets et parce que la localisation de l'appelant est un outil qui peut contribuer à sauver des vies en cas d'urgence». Le 15 janvier 2009, la Cour de justice a affirmé que l’Italie n’avait pas mis à la disposition des autorités intervenant en cas d’urgence les informations relatives à la localisation de l’appelant pour tous les appels destinés au numéro 112. Les informations relatives à la localisation de l’appelant ne sont toujours pas accessibles aux services d’urgence pour les appels au 112 effectués à partir de téléphones mobiles, et ce dans toute l’Italie à l’exception de la province de Salerne. La Commission a pris acte des mesures prises par les autorités italiennes pour permettre de localiser les personnes qui appellent le 112. Néanmoins, elle demande au gouvernement italien d’accélérer la mise en œuvre du service, pour tous les appels et dans tout le pays. Si l’Italie ne réagit pas à cette demande dans un délai de deux mois, elle court le risque de se voir imposer une sanction financière pour n’avoir pas respecté l’arrêt de la Cour. La fourniture d’informations relatives à la localisation de l’appelant destinées aux services d’urgence pour les appels au 112 contribue à la sécurité des Européens. Les Italiens et les autres citoyens européens, lorsqu’ils se trouvent dans leur pays ou se déplacent dans un autre pays de l’UE pour faire du tourisme ou pour raisons professionnelles, doivent pouvoir compter sur la capacité des services d’urgence italiens à les localiser s’ils appellent pour obtenir de l’aide et ne peuvent pas expliquer eux-mêmes où ils se trouvent. Contexte En vertu de la directive communautaire «service universel» (article 26), les États membres ont l’obligation de veiller au bon fonctionnement du numéro d’appel d’urgence unique européen 112. Ils doivent notamment veillent à ce que les informations relatives à la localisation de l’appelant soient mises à la disposition des autorités intervenant en cas d’urgence, pour tous les appels destinés au 112. La Commission a lancé des procédures d’infraction concernant la localisation de l’appelant pour le 112 contre 14 États membres au total. Onze de ces procédures sont closes, car les États concernés ont remédié à la situation et mis à disposition les informations. La Cour de justice des Communautés européennes a rendu des arrêts affirmant que la Lituanie et les Pays-Bas, comme l'Italie, ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire concernant l'identification de l'appelant pour les appels au 112; ces procédures sont également en cours. De plus, par le passé, la Commission a lancé des procédures d’infraction contre deux autres États membres qui n’avaient pas assuré la disponibilité du 112 en tant que numéro d’appel des services d’urgence. La dernière procédure, concernant la Bulgarie, a été clôturée le 29 janvier dernier; le 112 est donc désormais disponible dans toute l'Union européenne (IP/08/1968). Enfin, l'Italie fait, depuis septembre 2008, l'objet d'une procédure liée au traitement des appels vers le 112 (IP/08/1342).La Commission européenne a décidé, conformément à l’article 228 du traité CE, d’envoyer à l’Italie une lettre de mise en demeure pour qu'elle fournisse des informations complètes sur les mesures qu’elle compte prendre pour se mettre en conformité avec l'arrêt rendu par la Cour de justice en janvier. Si les autorités italiennes persistent à ne pas se conformer à cet arrêt, la Commission enverra un avis motivé au gouvernement italien et pourra, en dernier ressort, demander à la Cour d’infliger à l’Italie le paiement d’une sanction financière. Une présentation détaillée des procédures d’infraction dans le domaine des télécommunications est disponible à cette adresse: http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/infringement/