IP/09/951 Bruxelles, le 18 juin 2009 La Commission européenne plaide pour une gouvernance ouverte, indépendante et responsable de l'internet La Commission européenne, l'organe d'exécution de l'Union européenne, a appelé aujourd'hui, dans un document stratégique, à plus de transparence et de responsabilité multilatérale dans la gouvernance de l'internet. La planète compte actuellement 1,5 milliard d'internautes, dont 300 millions dans les 27 États membres de l'Union européenne. Pour l'heure, c'est l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers ( ICANN ), un organisme privé établi aux États-Unis, qui assure la coordination des éléments constitutifs de l'internet. La Commission estime qu'il convient de maintenir le rôle d'initiative du secteur privé dans la gestion du fonctionnement quotidien de l'internet, à condition que les instances responsables soient indépendantes et rendent compte de leurs actions. Elle considère également que les décisions concernant l'internet, en particulier en matière d'ouverture et de sécurité, doivent se prendre d'une manière transparente et responsable parce qu'elles touchent le monde entier. Les activités de l'ICANN sont actuellement régies par un projet d'accord commun (Joint Project Agreement ou JPA) qui prend fin le 30 septembre 2009. Selon la Commission européenne, les futures dispositions en matière de gouvernance de l'internet devront tenir compte du rôle essentiel que le réseau mondial joue désormais pour tous les pays. Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargée de la société de l'information et des médias, a déclaré: «L'ICANN se trouvera bientôt à un moment décisif de son histoire. Deviendra-t-il un organisme totalement indépendant rendant compte de ses décisions vis-à-vis de l'ensemble de la communauté internationale de l'internet? C'est le scénario sur lequel tablent les Européens et que nous privilégierons. J'invite les États-Unis à unir leurs efforts à ceux de l'Union européenne dans cette optique.» Alors que le projet d'accord commun bilatéral entre l'ICANN et le gouvernement des États-Unis arrive à échéance en septembre 2009, la Commission a déclaré aujourd'hui que le rôle central du secteur privé doit être maintenu, bien qu'encadré par des lignes directrices précises procédant d'un dialogue international. Par exemple, si l'ICANN est appelé à se prononcer sur la création de noms de domaine personnalisés (permettant à un site web de remplacer «.com» par n'importe quel autre suffixe), elle doit définir des lignes directrices précises et agir dans la transparence. L'UE estime également que les futures dispositions en matière de gouvernance de l'internet doivent respecter des principes essentiels, tels que le respect des droits de l'homme et la liberté d'expression, et préserver la stabilité et la sécurité de l'internet. Dans la communication «La gouvernance de l'internet: les prochaines étapes» qu'elle publie aujourd'hui, la Commission a formulé des propositions visant à rendre la gouvernance de l'internet plus ouverte, transparente et fondée sur l'inclusion. Une place essentielle est dévolue au principe de responsabilité, tant sur le plan interne (organes de décision et organisation générale de l'ICANN) que sur le plan externe (responsabilité multilatérale impliquant tous les pays du monde). Il s'ensuit également que toute partie concernée par les décisions des organes de gouvernance doit avoir la possibilité de faire appel devant un tribunal indépendant. La Commission a également proposé que la gestion du réseau soit assurée par des organismes privés dans le respect de principes arrêtés par les autorités publiques mais sans intervention des pouvoirs publics dans son fonctionnement quotidien. Le gouvernement des États-Unis est le seul organe disposant d'un droit de regard officiel sur les politiques et les activités de l'ICANN depuis sa mise sur pied en 1998. Le projet d'accord commun étant sur le point de prendre fin, la Commission considère que dorénavant l'ICANN devrait être tenu de rendre des comptes à la communauté de l'internet dans son ensemble, et pas seulement à un seul gouvernement. Cela se justifie d'autant plus qu'on prévoit une augmentation de près d'un milliard du nombre d'utilisateurs de l'internet, principalement en provenance de pays en développement. La Commission a déclaré aujourd'hui que l'UE devrait entamer des discussions avec ses partenaires internationaux sur ces questions, et notamment sur les moyens d'améliorer les capacités de réaction de l'internet en cas de défaillance accidentelle ou d'attaque délibérée. Les orientations proposées par la Commission entendent réaffirmer le rôle de l'initiative privée et garantir que l'internet reste un moteur de l'innovation, de la liberté d'expression et du développement économique. Historique L'UE s'est toujours fortement impliquée dans les discussions internationales sur la gouvernance de l'internet. Elle a notamment été associée à la mise sur pied de l'ICANN en 1998. Plusieurs principes importants de gestion et de coordination de l'internet dans l'intérêt public ont été adoptés par les gouvernements, le secteur privé et la société civile à l'occasion du Sommet mondial sur la société de l'information entre 2003 et 2005. La nécessité de préserver la sécurité et la stabilité de l'internet faisait partie des priorités défendues par l'UE, de même que le rôle central du secteur privé et l'inclusion de tous les intervenants dans les principales étapes de l'élaboration des politiques. La communication de la Commission intitulée «La gouvernance de l'internet: les prochaines étapes» est disponible sur le site: http://ec.europa.eu/information_society/policy/internet_gov/index_en.htm La commissaire Viviane Reding a récemment présenté les grandes lignes de sa vision pour l'avenir de la gouvernance de l'internet dans un message vidéo (voir IP/09/696 ): http://ec.europa.eu/commission_barroso/reding/video/text/message_20090504.pdf La Commission européenne a également présenté aujourd'hui son plan d'action relatif à une autre évolution importante de l'internet, à savoir «l'internet des objets»: voir IP/09/952. Annex Growth of Internet users by regions of the world 1990-2008, in millions of users Source: International Telecommunication Union