IP/09/ 1367 Bruxelles, le 28 septembre 2009 Concurrence: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie en faveur des compagnies maritimes de ligne (consortiums) La Commission européenne a adopté un nouveau règlement d’exemption par catégorie portant révision de l’exemption de l'interdiction des pratiques commerciales restrictives prévue par le traité CE (article 81), exemption dont bénéficient actuellement les compagnies maritimes de ligne. Le règlement n° 823/2000, qui expire en avril 2010, autorise actuellement les compagnies maritimes de ligne à coopérer, dans le cadre de «consortiums», aux fins de fournir un service en commun pour le transport de marchandises. Le nouveau règlement proroge de cinq ans, soit jusqu'à avril 2015, l'exemption actuelle pour ce type de coopération et définit un nouveau cadre législatif et économique. Les modifications concernent notamment une réduction du seuil de part de marché au-delà duquel les entreprises ne bénéficient pas automatiquement de l'exemption prévue par le règlement ainsi qu'une extension de l'exemption à tous les services maritimes de ligne pour le transport de marchandises. M me Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Depuis 1995, les transporteurs de ligne sont exemptés des règles de concurrence, sous réserve du respect de certaines conditions, en cas d'exploitation de services en commun. En raison de l'évolution des marchés, cette exemption doit être révisée. Après un examen approfondi, la Commission a décidé de modifier et de proroger de cinq ans le règlement d'exemption par catégorie en faveur des compagnies maritimes de ligne (consortiums). Je ne doute pas que ce règlement permettra de concilier les intérêts des transporteurs maritimes et ceux des usagers.» Un consortium est un groupement de compagnies maritimes qui concluent des accords de coopération pour fournir en commun des services maritimes dans le domaine du transport de marchandises. Ce type d'accords permet en général à ces compagnies de rationaliser leurs activités et de réaliser des économies d'échelle. Si la concurrence à laquelle doivent faire face les consortiums est suffisamment forte, l'amélioration de la productivité et de la qualité qui s'ensuit profite généralement aux usagers des services de transport fournis (tels que les chargeurs). Le règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums, adopté en 1995 et révisé en 2000 et 2005 (voir IP/05/477 ), permet aux consortiums maritimes qui respectent les conditions du règlement de bénéficier d'une exemption. Tant le nouveau règlement de la Commission que celui qui est en vigueur actuellement prévoient que tous les accords de consortium (à l'exception des accords de fixation des prix) dont l'objectif est l'exploitation en commun de services maritimes de ligne sont exemptés de l'obligation de respecter l'article 81 du traité CE, qui interdit les pratiques commerciales restrictives, pour autant qu'ils satisfassent aux conditions et obligations définies dans le règlement. Le nouveau règlement contient des modifications rendues nécessaires par l'abrogation du règlement d'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes (voir IP/06/1249 ). Il vise également à mieux tenir compte des pratiques commerciales actuelles et à aligner le règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums sur d'autres règlements d'exemption par catégorie relatifs à la coopération horizontale entre compagnies. Le champ d'application du nouveau règlement a été étendu à tous les services maritimes de transport de marchandises, que celles-ci soient conteneurisées ou non. La liste des activités bénéficiant d'une exemption a été révisée afin de mieux tenir compte des pratiques commerciales actuelles. Le seuil de part de marché a été ramené de 35 % à 30 % et le mode de calcul clarifié. Enfin, les clauses de sortie et les périodes de verrouillage applicables aux membres d'un consortium souhaitant quitter celui-ci ont été prorogées afin de mieux refléter les pratiques commerciales actuelles tout en préservant la flexibilité dont bénéficient les transporteurs. L'enquête de la Commission a révélé l'existence d'un faisceau de liens entre les consortiums et/ou leurs membres. Le nouveau règlement indique clairement que la Commission peut retirer l'exemption par catégorie lorsque ces liens ont un effet négatif sur la concurrence. Lorsqu'un consortium ne satisfait pas aux conditions du règlement (parce que les parts de marché détenues par ses membres excèdent le seuil fixé, par exemple), cela ne signifie pas nécessairement que cette coopération soit illégale, mais que les parties doivent évaluer au cas par cas sa compatibilité avec les règles de concurrence. La révision du règlement par exemption en faveur des consortiums a commencé en 2007 par une enquête approfondie menée sur le marché. La Commission a consulté les parties intéressées sur un avant-projet de règlement à l'automne 2008 (voir IP/08/1566 ). Le nouveau règlement d'exemption entrera en vigueur à l'expiration du règlement actuel, soit le 25 avril 2010, laissant ainsi aux compagnies maritimes de ligne suffisamment de temps pour s'adapter aux nouvelles règles. Voir aussi MEMO/09/420 .