IP/09/138 Bruxelles, le 28 janvier 2009Aides d'État: la Commission proroge jusque fin 2012 les règles en matière d'aides à l'industrie cinématographiqueLa Commission européenne a adopté ce jour une communication prolongeant, jusqu'au 31 décembre 2012, la durée de validité des critères d’appréciation des aides d'État à la production d'œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles. Ces critères, énoncés dans une communication de la Commission de 2001, sont appliqués par l'exécutif communautaire pour autoriser, au regard des règles de l'UE applicables aux aides d'État, les régimes nationaux, régionaux et locaux d'aides à l'industrie cinématographique en Europe. La nouvelle communication recense plusieurs tendances qui devront probablement être traitées dans le cadre d'une future communication sur le cinéma. Quelque 1,6 milliard € sont dépensés chaque année à travers l'UE pour soutenir la production cinématographique nationale. Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le cinéma est l'une des pierres angulaires de l'expression culturelle européenne dont l'importance est reconnue par les règles de concurrence de l'UE et, plus particulièrement, par le contrôle des aides d'État. Je suis heureuse que la prorogation de la communication sur le cinéma nous permette de continuer à autoriser l'aide apportée par les États membres à l'industrie cinématographique européenne. Nos règles sont la preuve que la concurrence et la culture peuvent cohabiter de manière harmonieuse et se renforcer mutuellement.» «Le vif succès remporté par le film italien «Gomorra», sacré meilleur film européen de l'année, témoigne de la vigueur du cinéma européen, qui est capable de voyager et de passer les frontières avec succès.», a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargée des médias. Et d'ajouter: «Pour que les créateurs européens puissent s'exprimer, il faut que l'industrie cinématographique jouisse d'un environnement juridique stable, raison pour laquelle nous reconfirmons, aujourd'hui, pour trois années de plus, l'approche actuelle de la Commission à l'égard des aides nationales au cinéma. L'industrie audiovisuelle européenne se trouve face à de nouveaux défis sur des marchés en constante évolution. C'est pourquoi nous devons lancer un débat afin de trouver le moyen de transformer ces défis en autant de chances à saisir, notamment en exploitant les possibilités offertes par le marché intérieur et en se projetant au-delà des frontières de l'Europe. Le programme MEDIA mundus, programme de coopération entre professionnels de l'audiovisuel d'Europe et de pays émergents proposé récemment par la Commission, va dans cette direction (voir IP/09/26).» La décision arrêtée ce jour signifie que la Commission continuera d'appliquer, jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, les critères énoncés dans la communication de 2001 sur le cinéma (voir IP/01/1326) pour apprécier la compatibilité des régimes d'aides des États membres avec les règles du traité CE en matière d'aides d'État. Ces critères avaient déjà été prorogés en 2004 et en 2007 (voir IP/04/343 et IP/07/820). Les tendances les plus récentes recensées dans la communication d'aujourd'hui englobent l'attribution d'aides pour des activités autres que la production d'œuvres cinématographiques et télévisuelles (telles que la distribution des films et la projection numérique), un accroissement des régimes d'aides au niveau régional et une concurrence entre certains États membres qui utilisent les aides d'État pour attirer des investissements étrangers de la part de grosses sociétés de production cinématographique, principalement des États-Unis. Ces évolutions pourraient aboutir en temps utile à un affinement des critères en matière d'aides d'État. Vu la complexité de ces questions, la Commission souhaite les examiner avec les États membres, les organismes de soutien au cinéma et l'industrie cinématographique européenne. Contexte La communication de la Commission de 2001 sur le cinéma énonce quatre critères de compatibilité spécifiques, sur la base desquels une aide à la production cinématographique et télévisuelle peut être autorisée en tant qu'aide culturelle conformément à l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE, et exige le respect du principe général de légalité. Ces critères sont les suivants:l'aide doit être destinée à un produit culturel; le producteur doit avoir la liberté de dépenser au moins 20 % du budget du film dans d'autres États membres, sans que l'aide prévue par le régime ne soit réduite du fait d'obligations de territorialisation des dépenses; l'intensité de l'aide doit en principe être limitée à 50 % du budget de production, à l'exception des films difficiles et à petit budget; et les suppléments d'aide destinés à des activités spécifiques de production de films ne sont pas autorisés.Ces critères devaient expirer le 31 décembre 2009. Au terme d'une consultation publique lancée en octobre 2008 (voir IP/08/1580), la Commission a décidé de proroger leur validité jusqu'au 31 décembre 2012. L'UE elle-même soutient l'industrie cinématographique européenne dans le cadre du programme MEDIA 2007, qui prévoit, pour la période 2007-2013, une enveloppe de 755 millions € pour la formation ainsi que pour la réalisation de films européens et leur distribution par-delà les frontières (voir IP/07/169). Grâce à l'appui du programme MEDIA, neuf film européens sur dix sont projetés en dehors de leur pays de production. On trouvera de plus amples informations dans le MEMO/09/33.