IP/09/659 Bruxelles, le 29 avril 2009Aides d’État: la Commission adopte des mesures de simplification afin d'accélérer le processus décisionnel en matière d’aides d’ÉtatLa Commission européenne a adopté un train de mesures de simplification dans le domaine des aides d’État, ainsi qu’un code de bonnes pratiques et une communication relative à une procédure simplifiée. L’objectif affiché est d’accroître l’efficacité, la transparence et la prévisibilité des procédures en matière d’aides d’État à chaque étape d’une enquête, encourageant de ce fait une coopération volontaire entre la Commission et les États membres. Ces deux textes proposent notamment que les États membres renforcent les contacts préalables à la notification des mesures d’aides afin d’écarter des difficultés éventuelles au début du processus et prévoient une série d’instruments de planification plus efficaces, qui permettent de traiter tant les affaires difficiles que les cas simples. L’adoption du train de mesures de simplification constitue une étape importante du programme de réforme annoncé par la Commission dans le plan d’action dans le domaine des aides d’État qu'elle a adopté en 2005 (voir IP/05/680). «Le train de mesures de simplification en matière d’aides d’État sera bénéfique aux entreprises, car le processus décisionnel dans ce domaine sera accéléré, notamment grâce à l’instauration d’une coopération plus rapide et plus efficace entre les États membres et la Commission. En adoptant un code de bonnes pratiques et une communication relative à une procédure simplifiée, la Commission a tenu sa promesse de moderniser et de simplifier les procédures dans le domaine des aides d'État, ainsi qu'elle l'avait annoncé dans son plan d’action en la matière», a déclaré Mme Neelie Kroes, commissaire à la concurrence. Le train de mesures de simplification est destiné à faciliter et, partant, à accélérer le traitement des différentes catégories de procédures dans le domaine des aides d’État: mesures simples notifiées à la Commission, affaires complexes soulevant des questions d’un genre nouveau et plaintes. Ces mesures cadrent avec l’objectif annoncé dans le plan d’action dans le domaine des aides d’État adopté en 2005 (voir IP/05/680), qui appelait à la mise en place de procédures plus efficaces, plus simples et plus prévisibles en la matière. Le train de mesures a fait l’objet d’intenses discussions avec les États membres et les acteurs extérieurs (voir IP/08/1950) et a suscité des réactions en grande partie positives. Le code de bonnes pratiques fournit des précisions sur le déroulement pratique des procédures relatives aux aides d’État, et notamment sur leur durée, leur transparence et leur caractère prévisible. Il comporte plusieurs dispositions librement convenues entre la Commission et les États membres en vue du recours à des procédures simplifiées et plus prévisibles à chaque étape de l’enquête. Il s’appliquera à toutes les aides qui n’entrent pas dans le champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie (voir IP/08/1110) et qui ne sont pas concernées par la communication relative à la procédure simplifiée. Le code de bonnes pratiques est fondé sur un engagement mutuel de la Commission et des États membres. D’une part, la Commission proposera des contacts plus réguliers préalablement à la notification, de façon à améliorer la qualité et l’exhaustivité des notifications. Une planification sera établie conjointement pour les cas particulièrement nouveaux, complexes ou urgents. La Commission s’efforcera aussi de grouper ses demandes de renseignements. D'autre part, les États membres seront invités à répondre plus rapidement et de façon complète aux demandes de renseignements de la Commission. Pour ce faire, le code propose aussi d’appliquer rigoureusement les règles de procédure existantes afin d'encourager les États membres à répondre dans les délais et à s’assurer que la procédure suit son cours. Il vise également à améliorer la procédure d'instruction des plaintes, notamment en prévoyant des délais indicatifs et une meilleure information des plaignants. La procédure simplifiée a pour objectif d’améliorer le traitement des dossiers simples par la Commission, tels que les cas manifestement conformes aux instruments horizontaux existants ou à sa pratique décisionnelle établie. La Commission entend s’assurer que les aides manifestement compatibles sont autorisées dans un délai d’un mois à compter de leur notification complète par les États membres. À cet effet, la communication comporte une liste indicative des mesures d’aide, parmi lesquelles les aides aux PME, à la protection de l’environnement, à l’innovation, au sauvetage et à la restructuration, susceptibles, en principe, d’être traitées selon la procédure simplifiée. Cette nouvelle procédure devrait être non seulement plus rapide, mais aussi plus transparente: les parties intéressées se verront offrir une nouvelle possibilité de présenter leurs observations sur la mesure d’aide d’État envisagée, un résumé des mesures notifiées par l’État membre selon la procédure simplifiée étant publié préalablement sur le site web de la Commission. Ces initiatives ne seront pas applicables aux mesures notifiées par les États membres dans le cadre de la crise économique et financière actuelle, pour lesquelles des procédures internes ad hoc spécifiques ont été établies afin de permettre à la Commission de réagir en extrême urgence. Le code de bonnes pratiques et la communication sont disponibles en anglais, français et allemand sur le site web de la Commission, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/state_aid/reform/reform.html. D’autres versions linguistiques seront disponibles prochainement. Pour de plus amples informations, voir MEMO/09/208.